Le raccordement au réseau public d'assainissement est soumis à l'obtention préalable d'une autorisation écrite de la collectivité.
L'arrêté d'autorisation peut prévoir des conditions techniques et financières adaptées à chaque dossier et cas de figure. Il peut notamment prévoir d'imposer la mise en place de dispositifs de pré-traitement dans vos installations privées.
La demande doit être effectuée par le propriétaire ou la copropriété auprès de la Collectivité, à l'aide du formulaire prévu à cet effet, et doit être complétée de l'ensemble des documents demandés.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Aucune intervention ne peut avoir lieu sur les réseaux et ouvrages publics d’assainissement des eaux usées sans l’autorisation préalable expresse de la Communauté de Communes de la Piève de l’Ornano.
Si la mise en oeuvre des travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de mise en oeuvre est démesuré, il est possible de bénéficier d'une dispense de raccordement.
Elle devra faire systématiquement l'objet :
- d'une demande écrite de la part du propriétaire,
- de la délivrance par la collectivité d'une dispense de raccordement par dérogation expresse écrite.
Aucune dispense de raccordement ne sera admise de fait.
Attention, cette procédure est très encadrée par la jurisprudence. La seule nécessité d'installation d'une pompe de relevage ne constitue pas à proprement parler une difficulté technique ou un coût démesuré.
Achat ou vente d'un bien immobilier :
Le contrôle des branchements à l'assainissement collectif est non-obligatoire.
Toutefois, si vous souhaitez obtenir une attestation de conformité de votre branchement d'assainissement collectif, veuillez contacter le service assainissemnt de la CCPO.
Ce contrôle est tarifé.
