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Assainissement collectif

Assainissement collectif

L’assainissement collectif désigne le système d’assainissement par lequel les eaux usées sont collectées et acheminées vers une station d’épuration pour y être traitées avant d’être rejetées dans le milieu naturel. Ce type d’assainissement comprend les réseaux de collecte et les équipements de traitement (la station d’épuration). Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.

Tarifs secteurs en régie

L'assainissement collectif est organisé sous la forme d'une régie simple sur l'ensemble des communes du territoire, à l'exception des parties littorales des communes d'Albitreccia, de Coti-Chiavari, de Grosseto-Prugna, de Pietrosella, et de Serra-di-Ferro.

Les tarifs appliqués en 2020 sur les secteurs en régie sont les suivants : 

-        Régie "réelle" : 1 €/m3, pour les communes dotées de compteurs d’eau potable,

-        Régie "forfait" : 120 €/an/foyer, tarification établie sur la base d’une consommation moyenne de 120 m3, pour les communes non dotées de compteurs d’eau potable et facturées forfaitairement grâce à un régime dérogatoire. 

 

Le conseil communautaire de la CCPOT, afin de pouvoir bénéficier au titre de l’accord-cadre pour le 11èmeprogramme des aides de l’Agence de l’Eau et de la Collectivité de Corse, vote chaque année une tarification du service au moins égale au seuil de sélectivité de l’Agence de l’Eau. Ce tarif est hors taxes et redevances.

Pour les communes d'Albitreccia, de Coti-Chiavari, de Grosseto-Prugna & de Pietrosella (Raccordement, achat ou vente d'un bien, entretien des réseaux etc..)

Contact : 

Logo sivom

04 95 25 91 34 

 

Pour les communes suivantes : Albitreccia (+ Agosta), Coti-Chiavari (+ Mare e Sole et Verghia), Grosseto-Prugna (+ Porticcio), et Pietrosella( + Isolella, Ruppione), la compétence de l'Assainissement a été déléguée au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples ( SIVOM DE LA RIVE SUD).

Pour toute demande vous pouvez contacter la structure par téléphone ou par mail :

sivom.rivesud-ns1@orange.fr 

- sivom-sd@outlook.fr

Pour les autres communes (Raccordement, achat ou vente d'un bien, entretien des réseaux etc..) :

Service Assainissement

Communauté de Communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo

428, Boulevard Marie-Jeanne Bozzi

20166 Porticcio

assainissement@pieveornano.com

Le raccordement au réseau public d'assainissement est soumis à l'obtention préalable d'une autorisation écrite de la collectivité.

L'arrêté d'autorisation peut prévoir des conditions techniques et financières adaptées à chaque dossier et cas de figure. Il peut notamment prévoir d'imposer la mise en place de dispositifs de pré-traitement dans vos installations privées. 

La demande doit être effectuée par le propriétaire ou la copropriété auprès de la Collectivité, à l'aide du formulaire prévu à cet effet, et doit être complétée de l'ensemble des documents demandés.

Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Aucune intervention ne peut avoir lieu sur les réseaux et ouvrages publics d’assainissement des eaux usées sans l’autorisation préalable expresse de la Communauté de Communes de la Piève de l’Ornano.

Si la mise en oeuvre des travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques sérieux et si le coût de mise en oeuvre est démesuré, il est possible de bénéficier d'une dispense de raccordement. 

Elle devra faire systématiquement l'objet : 

  • d'une demande écrite de la part du propriétaire,
  • de la délivrance par la collectivité d'une dispense de raccordement par dérogation expresse écrite. 

Aucune dispense de raccordement ne sera admise de fait.

Attention, cette procédure est très encadrée par la jurisprudence. La seule nécessité d'installation d'une pompe de relevage ne constitue pas à proprement parler une difficulté technique ou un coût démesuré.

Achat ou vente d'un bien immobilier : 

Le contrôle des branchements à l'assainissement collectif est non-obligatoire. 

Toutefois, si vous souhaitez obtenir une attestation de conformité de votre branchement d'assainissement collectif, veuillez contacter le service assainissemnt de la CCPO.

Ce contrôle est tarifé. 

Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif

De lib 18 14

Vous avez obtenu un permis de construire sur un secteur desservi par l'assainissement collectif. 

Vous êtes alors redevable de la Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif "PFAC".

Cette redevance est calculée en fonction de la surface habitable de votre construction. 

Sont soumis : les habitations, les bureaux, les commerces, les abris de jardin.

Ne sont pas soumis : les garages, les piscines.

Vous trouverez ci-joint la délibération.

 

Date de dernière mise à jour : 20/01/2023